Identité de Takadoc
Takadoc est éditée par TKD Santé, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 983 403 890, joignable à l’adresse contact@takadoc.fr .

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Patient (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la relation contractuelle entre le Patient et Takadoc au titre :

• du service autonome de réservation d’une place dans un Parcours proposé sur la plateforme par un Professionnel ;
• de l’utilisation, par le Patient, des fonctionnalités techniques de la plateforme nécessaires à cette réservation et à son suivi administratif ;
• de l’organisation technique, par Takadoc et via un prestataire de services de paiement, des flux de paiement traités conformément aux présentes CGV.

Les présentes CGV ne régissent pas le contrat thérapeutique relatif au Parcours. Ce contrat est conclu directement entre le Patient et le Professionnel. Takadoc n’est pas partie au contrat thérapeutique et n’assume, à ce titre, aucune obligation relative au contenu thérapeutique, à l’organisation du groupe, aux critères d’admission, aux reports, aux exclusions, à l’exécution des séances ou aux résultats du Parcours.

Au sens des présentes CGV :

• Patient : toute personne utilisant la plateforme Takadoc pour réserver une place dans un Parcours.
• Professionnel : tout professionnel référencé sur la plateforme Takadoc proposant un ou plusieurs Parcours sous sa seule responsabilité.
• Parcours : groupe thérapeutique fermé créé, paramétré et organisé par un Professionnel, composé d’un nombre déterminé de séances selon un calendrier, un nombre minimal et maximal de participants, un contenu et des conditions particulières définis par ce Professionnel.
• Séance : rencontre organisée dans le cadre d’un Parcours.
• Réservation : service autonome fourni par Takadoc consistant à attribuer au Patient une place déterminée dans un Parcours et à rendre cette place indisponible à la réservation par les autres utilisateurs.
• Frais de réservation : somme due à Takadoc en contrepartie du service autonome de Réservation.
• Frais des séances : sommes dues au Professionnel au titre du Parcours thérapeutique.
• Confirmation du parcours : constat technique, par Takadoc, du fait que les conditions d’ouverture préalablement définies par le Professionnel, notamment le nombre minimal de participants, sont réunies.
• Résiliation anticipée : cessation avant terme de la participation du Patient au Parcours, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 2 – Présentation des services

Takadoc est une plateforme numérique d’intermédiation. Takadoc n’est pas un établissement de santé, ne délivre aucun soin, ne fournit aucun conseil médical, ne décide d’aucun diagnostic, d’aucune méthode thérapeutique et d’aucun contenu de séance.

Chaque Professionnel référencé sur la plateforme crée, organise et propose, sous sa seule responsabilité, un ou plusieurs Parcours.

Le Professionnel détermine librement, pour chaque Parcours :

• les groupes proposés ;
• leur calendrier ;
• leur contenu ;
• leur nombre minimal et maximal de participants ;
• leurs reports ;
• leurs conditions particulières de participation ;
• les décisions d’admission ou d’exclusion ;
• et, plus généralement, l’ensemble des décisions thérapeutiques, cliniques ou d’organisation du groupe.

Takadoc n’intervient dans aucun de ces choix.

Le contrat relatif au Parcours est conclu directement entre le Patient et le Professionnel. Le Professionnel demeure seul responsable du contenu des séances, des méthodes employées, des décisions relevant de sa pratique et des obligations résultant du contrat thérapeutique.

Takadoc intervient exclusivement comme prestataire technique. À ce titre, Takadoc :

• permet la réservation d’une place ;
• met à disposition des outils exclusivement techniques permettant aux Professionnels d’organiser leurs Parcours ;
• perçoit les frais de réservation ;
• organise techniquement, via un prestataire de services de paiement, les paiements dus au Professionnel.

La plateforme Takadoc ne constitue pas un service d’urgence. En cas d’urgence médicale ou psychique, le Patient doit contacter immédiatement les services compétents.

Article 3 – Conditions d’inscription

La réservation d’un Parcours nécessite la création préalable d’un compte Takadoc et l’acceptation des présentes CGV.

Les conditions particulières d’accès à un Parcours, notamment en termes d’âge, de profil, de prérequis ou d’aptitude à participer au groupe, sont déterminées par le Professionnel et affichées sur la fiche du Parcours.

Conformément au fonctionnement actuel de la plateforme, Takadoc ne procède à aucune vérification préalable :

• de l’identité du Patient ;
• de son âge ;
• de son aptitude médicale ;
• ni de son éligibilité au Parcours.

Il appartient donc au Patient, et le cas échéant à son représentant légal, de s’assurer qu’il remplit les conditions définies par le Professionnel pour participer au Parcours.

Le Patient garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

Article 4 – Prix du parcours

Avant toute réservation, la plateforme indique de manière claire et distincte :

• l’identité du professionnel ;
• les caractéristiques essentielles du parcours ;
• le montant des frais de réservation dus à Takadoc ;
• le prix de chaque séance dû au professionnel ;
• le nombre total de séances composant le parcours ;
• le coût total prévisible du parcours, correspondant à l’addition des frais de réservation et des frais des séances.

Les frais de réservation et les frais des séances constituent deux postes distincts, dus à des créanciers distincts.

Takadoc émet, le cas échéant, un justificatif relatif à ses frais de réservation. Le professionnel demeure seul responsable, le cas échéant, des justificatifs ou factures relatifs aux séances.

Article 5 – Frais de réservation

Des frais de réservation sont dus pour chaque réservation réalisée sur la plateforme.

Ces frais rémunèrent exclusivement le service autonome fourni par Takadoc consistant à :

• attribuer au Patient une place déterminée dans un Parcours ;
• immobiliser cette place à son profit ;
• et empêcher qu’elle soit réservée par un autre utilisateur.

Ce service est exécuté dès la validation du paiement des frais de réservation et l’attribution effective de la place au Patient.

La décision ultérieure du Professionnel d’ouvrir, de reporter ou de ne pas ouvrir le groupe selon les conditions qu’il a lui-même définies est indépendante de l’exécution de cette prestation de réservation.

Les frais de réservation ne constituent ni un acompte, ni un paiement partiel, ni un dépôt de garantie au titre des frais des séances dus au Professionnel.

Les frais de réservation restent acquis à Takadoc une fois le service de réservation exécuté, sous réserve des seules hypothèses de remboursement expressément prévues par les présentes CGV ou par des dispositions impératives.

Article 6 – Modalités de paiement

Les frais de réservation sont payables immédiatement au moment de la réservation.

Les frais des séances sont dus exclusivement au Professionnel, qui demeure seul créancier de ces sommes.

Takadoc organise techniquement, via la solution de paiement sécurisée Stripe Connect ou tout prestataire équivalent, la mise en place, la collecte, la ventilation, le transfert ou le reversement des paiements relatifs aux séances, sans devenir créancière des frais des séances.

Cette intervention technique n’emporte ni cession de créance, ni novation, ni substitution de créancier.

En validant sa réservation, le Patient autorise la mise en place des paiements nécessaires au règlement des séances selon la fréquence annoncée lors de la réservation, jusqu’au terme du Parcours ou jusqu’à sa résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Takadoc ne conserve pas les données bancaires du Patient hors les données strictement nécessaires au fonctionnement du service de paiement fourni par le prestataire de paiement.

Le patient s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du parcours.

En cas d’échec d’un prélèvement :

• le patient en est informé dans les meilleurs délais ;
• il doit régulariser sa situation dans un délai raisonnable ;
• l’accès aux séances ultérieures pourra être suspendu tant que la régularisation n’est pas intervenue, sauf contestation légitime notifiée sans délai.

Le défaut de paiement n’éteint pas les sommes contractuellement dues.

Article 7 – Réservation d’un parcours

La réservation d’une place devient effective après validation du paiement des frais de réservation et attribution technique de la place au Patient.

À compter de cette attribution, la place est immobilisée au profit du Patient et devient indisponible à la réservation par les autres utilisateurs.

Tant que le paiement des frais de réservation n’a pas été validé, aucune place n’est réservée et Takadoc ne garantit pas sa disponibilité.

L’ouverture, le report ou la non-ouverture du Parcours relèvent ensuite exclusivement des conditions définies par le Professionnel et demeurent sans incidence sur le fait que le service de réservation a déjà été exécuté, sous réserve des conséquences contractuelles expressément prévues aux présentes CGV.

Le Patient peut réserver plusieurs Parcours simultanément, sous réserve des places disponibles et des éventuelles restrictions précisées par les Professionnels concernés.

Article 8 – Ouverture d’un parcours

Chaque parcours est soumis à un nombre minimal de participants indiqué sur sa fiche descriptive.

Quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la première séance, Takadoc vérifie si ce seuil minimal est atteint.

Lorsque le nombre minimal de participants est atteint, le parcours est confirmé et débute à la date prévue, sous réserve des éventuels reports conformes aux présentes CGV.

Lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint, le parcours n’ouvre pas.

Dans cette hypothèse :

• les frais de réservation sont intégralement remboursés au patient par le même moyen de paiement, sauf impossibilité technique, dans un délai raisonnable ;
• aucun paiement au profit du professionnel n’est exigible ;
• aucune indemnité n’est due, sauf faute distincte et prouvée de Takadoc.

Article 9 – Annulation de la réservation avant le démarrage

Avant la confirmation du Parcours, le Patient peut demander qu’il soit mis fin à sa participation future au Parcours.

Cette demande met fin, pour l’avenir, à sa participation au Parcours envisagé, sans remettre en cause l’exécution du service autonome de réservation déjà réalisé par Takadoc par l’attribution et l’immobilisation de la place.

Tant que le Parcours n’a pas été confirmé, aucun frais des séances n’est dû au Professionnel.

Le traitement des frais de réservation obéit à l’article 10.

À compter de la confirmation du Parcours, toute demande du Patient tendant à ne plus participer au Parcours est analysée comme une demande de résiliation anticipée au sens de l’article 12.

Article 10 – Droit de rétractation applicable aux frais de réservation

Le contrat relatif aux frais de réservation est un contrat de prestation de services conclu à distance, distinct du contrat thérapeutique conclu entre le Patient et le Professionnel.

Le service de réservation fourni par Takadoc consiste exclusivement dans l’attribution immédiate d’une place individualisée au Patient et dans l’immobilisation de cette place, devenue indisponible pour les autres utilisateurs.

En validant sa réservation, le Patient demande expressément l’exécution immédiate de ce service.

Dès l’attribution effective et l’immobilisation de la place, le service de réservation est pleinement exécuté.

En conséquence, le Patient reconnaît qu’à compter de cette pleine exécution, il perd son droit de rétractation sur les frais de réservation, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Le Patient reçoit, sur support durable, la confirmation du contrat et les informations utiles relatives au droit de rétractation.

Article 11 – Déroulement du parcours

Le Parcours débute à la date indiquée lors de la réservation, sous réserve de sa confirmation.

Chaque séance est organisée selon le calendrier communiqué au Patient.

Le Professionnel anime les séances sous sa seule responsabilité. Il demeure libre du contenu des séances, des méthodes employées ainsi que des décisions relevant de sa pratique.

Le Parcours constitue, pour le Patient et le Professionnel, un groupe fermé composé d’un nombre déterminé de séances. Cette qualification ne modifie pas la nature distincte du service de réservation fourni par Takadoc.

11.1 – Report de séance par le professionnel

Les Parcours s’étendent habituellement sur plusieurs semaines. Afin de permettre aux Professionnels libéraux de proposer ce type de Parcours malgré les contraintes normales de leur exercice, certaines séances peuvent être reportées pour un motif légitime, notamment en cas de maladie, d’indisponibilité familiale, d’obligation professionnelle ou de congé.

Le report d’une séance entraîne le report du paiement correspondant à la nouvelle date de cette séance.

Le nombre total de séances et leur prix total ne sont pas modifiés par un report régulièrement opéré.

Afin de maintenir un équilibre entre la stabilité attendue par les Patients et les contraintes normales d’exercice d’un Professionnel libéral, le nombre de séances reportées ne peut excéder quarante pour cent (40 %) du nombre total de séances composant le Parcours. Pour un Parcours de dix séances, ce plafond correspond à quatre séances reportées.

Si ce seuil est dépassé, ou si le terme final du Parcours est différé de plus de quarante-cinq (45) jours par rapport au calendrier initial, le Patient peut mettre fin à sa participation sans indemnité pour les séances non réalisées.

Les participants sont informés de tout report dans les meilleurs délais.

11.2 – Absence du patient

Le patient est seul responsable de sa présence aux séances.

En cas d’absence à une séance régulièrement tenue, celle-ci est réputée réalisée et reste due, sauf cas expressément prévus par les présentes CGV.

11.3 – Retard du patient

Le patient peut rejoindre une séance déjà commencée.

Le professionnel demeure libre d’accepter ou non cette arrivée tardive en fonction des contraintes du groupe et de la séance en cours.

Le retard n’ouvre droit à aucun remboursement, prolongation ou report.

11.4 – Incident technique

Le Patient est responsable des moyens techniques lui permettant d’accéder aux séances.

Lorsqu’un incident technique est imputable au Patient, à son équipement, à sa connexion ou à sa configuration informatique, la séance demeure due.

Lorsqu’un incident technique imputable à la plateforme Takadoc ou à l’outil technique mis à disposition empêche le déroulement normal d’une séance, celle-ci est reportée. Si ce report ne peut intervenir dans un délai raisonnable, le paiement correspondant n’est pas dû ou est remboursé s’il a déjà été prélevé.

11.5 – Règles de comportement

Le patient s’engage à adopter un comportement respectueux envers le professionnel et les autres participants.

Sont notamment interdits :

• les comportements agressifs, violents, intimidants ou menaçants ;
• les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou haineux ;
• les perturbations volontaires du bon déroulement des séances ;
• tout état rendant impossible une participation normale au groupe ;
• tout comportement portant atteinte à la sécurité psychologique des autres participants.

Le patient s’engage également à respecter la confidentialité des échanges intervenant au sein du groupe. À ce titre, il lui est interdit, sauf accord écrit préalable de l’ensemble des personnes concernées, d’enregistrer, de diffuser ou de communiquer à des tiers les propos tenus durant les séances.

11.6 – Exclusion du parcours

Le professionnel peut décider qu’un patient ne peut plus participer au parcours lorsque son comportement compromet le bon déroulement du groupe, la sécurité des participants ou la finalité du parcours.

La décision d’exclusion relève exclusivement du professionnel. Takadoc n’en assure que l’exécution technique et administrative.

Sauf urgence, le patient est informé de cette décision et de sa date d’effet.

À compter de l’exclusion :

• les paiements futurs non encore exigibles sont interrompus ;
• les séances régulièrement réalisées avant l’exclusion demeurent dues ;
• le patient conserve la possibilité de contester, le cas échéant, la responsabilité du professionnel ou de Takadoc dans les conditions du droit commun.

Article 12 – Résiliation anticipée de la participation au parcours

À compter de sa confirmation, le Parcours constitue un groupe fermé dont la composition devient définitive pour toute sa durée.

Le Professionnel réserve à cet effet un créneau sur l’ensemble du Parcours. En raison du démarrage commun du groupe, du calendrier arrêté et de sa dynamique propre, le départ d’un participant en cours de Parcours ne peut habituellement pas être compensé par son remplacement.

Dans ce contexte, la résiliation anticipée à l’initiative du Patient peut ouvrir droit, au profit du Professionnel, à une indemnité forfaitaire limitée. Cette indemnité n’a pas pour objet de sanctionner le Patient ; elle vise uniquement à compenser une partie du préjudice économique normalement subi par le Professionnel.

Toute demande de résiliation anticipée doit être adressée à Takadoc par courrier électronique à l’adresse suivante : resiliation@takadoc.fr.

Takadoc assure la réception de la demande, sa transmission au Professionnel lorsqu’elle l’exige, ainsi que l’exécution technique et administrative des conséquences qui en résultent.

La résiliation prend effet à compter de la réception de la demande par Takadoc, sauf lorsqu’une date ultérieure est demandée par le Patient et acceptée.

À compter de la prise d’effet de la résiliation, le Patient perd le droit de participer aux séances postérieures.

Les frais de réservation demeurent acquis à Takadoc, sous réserve des dispositions impératives et des hypothèses expressément prévues aux présentes CGV.

12.1 – Résiliation à l’initiative du patient

Après confirmation du Parcours, toute décision du Patient de ne plus participer au Parcours à son initiative constitue une résiliation anticipée.

Cette résiliation ouvre droit, au profit du Professionnel, à l’indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l’article 12.4.

L’indemnité forfaitaire de résiliation est réglée au moyen du maintien des prélèvements automatiques hebdomadaires initialement autorisés par le Patient lors de son inscription, pendant la durée strictement nécessaire au paiement intégral de cette indemnité au Professionnel. Takadoc en assure exclusivement l’exécution technique.

À compter de la prise d’effet de la résiliation, le Patient perd définitivement le droit de participer aux séances restant à venir. Toute participation à une séance postérieure à la prise d’effet de la résiliation vaut renonciation à cette résiliation et entraîne sa caducité. Le Parcours se poursuit alors dans les conditions initialement convenues entre le Patient et le Professionnel.

12.2 – Résiliation pour motif légitime

Le Patient peut solliciter une résiliation sans indemnité lorsqu’un motif médical, une hospitalisation, un cas de force majeure personnelle ou un autre événement grave rend objectivement impossible la poursuite du Parcours.

Lorsqu’un justificatif contient des informations médicales, il est adressé à Takadoc uniquement parce que la plateforme ne permet pas encore son envoi direct au Professionnel.

Dans cette hypothèse, Takadoc assure exclusivement la réception et la transmission du document. Takadoc n’apprécie ni le fond médical, ni la gravité de la situation, ni l’opportunité thérapeutique d’une interruption du Parcours.

La décision d’accorder ou non une résiliation sans indemnité appartient exclusivement au Professionnel.

Le Patient est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à l’examen de sa demande.

À compter de la décision du Professionnel, Takadoc en assure l’exécution technique et administrative.

12.3 – Résiliation à l’initiative du professionnel

Lorsqu’un Professionnel décide, sous sa seule responsabilité, qu’un Patient ne peut plus poursuivre le Parcours, Takadoc exécute techniquement cette décision.

Les paiements futurs non encore exigibles sont immédiatement interrompus.

Aucune indemnité de résiliation n’est due par le Patient à raison de cette décision, sans préjudice des sommes déjà dues au titre des séances réalisées.

12.4 – Barème de l’indemnité de résiliation

L’indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l’article 12.1 est fixée comme suit, selon le nombre de séances restant à réaliser à la date de prise d’effet de la résiliation :

• entre huit (8) et dix (10) séances restantes : indemnité équivalente à trois (3) séances ;
• entre cinq (5) et sept (7) séances restantes : indemnité équivalente à deux (2) séances ;
• entre deux (2) et quatre (4) séances restantes : indemnité équivalente à une (1) séance ;
• une (1) séance restante : aucune indemnité.

Ce barème constitue une indemnité forfaitaire limitée. Il ne rend jamais exigible l’intégralité du solde du Parcours. Il vise seulement à compenser une partie du préjudice économique normalement subi par le Professionnel du fait du départ d’un participant d’un groupe fermé dont la composition est habituellement non remplaçable après confirmation.

Le nombre de séances restantes s’apprécie à la date et à l’heure de réception de la demande de résiliation.

Toute séance dont l’heure de début est antérieure à cette date et à cette heure est réputée réalisée et demeure due.@

Toute séance dont l’heure de début est postérieure à cette date et à cette heure est réputée restante.

L’indemnité forfaitaire de résiliation est réglée au moyen du maintien des prélèvements automatiques hebdomadaires initialement autorisés par le Patient lors de son inscription, pendant la durée strictement nécessaire au paiement intégral de cette indemnité au Professionnel. Takadoc en assure exclusivement l’exécution technique.

12.5 – Arrêt anticipé du parcours

Lorsque le Parcours prend fin de manière anticipée pour une cause indépendante de la volonté du Patient, notamment en cas d’arrêt définitif du Professionnel ou d’impossibilité durable d’assurer le Parcours, les paiements futurs non encore exigibles sont interrompus.

Aucune indemnité de résiliation n’est due par le Patient.

Les sommes déjà réglées au titre des séances effectivement réalisées demeurent acquises au Professionnel.

Lorsque le Parcours est définitivement annulé avant la tenue de la première séance, les frais de réservation sont intégralement remboursés au Patient, par dérogation à l’article 5. Ce remboursement constitue un geste commercial contractuellement prévu par les présentes CGV et ne remet pas en cause le fait que le service de réservation fourni par Takadoc a été exécuté dès l’attribution et l’immobilisation de la place.

Lorsque le Parcours prend fin après le début de la première séance, les frais de réservation demeurent acquis à Takadoc, sauf faute propre de Takadoc ou disposition impérative contraire.

Article 13 – Responsabilités

Le professionnel est seul responsable :

• du contenu du parcours ;
• des séances ;
• des méthodes employées ;
• des décisions relevant de sa pratique ;
• des conseils éventuellement délivrés dans le cadre du parcours.

Takadoc intervient exclusivement au titre de son service technique d’intermédiation, de réservation, d’organisation administrative et de facilitation de paiement.

Takadoc ne peut être tenue responsable :

• du contenu des séances ;
• des méthodes thérapeutiques utilisées ;
• des décisions prises par le professionnel ;
• des résultats obtenus ou non par le patient à l’issue du parcours.

La responsabilité de Takadoc ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est directement imputable dans l’exécution de ses propres obligations.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le patient des droits impératifs qu’il tient de la loi, ni d’exclure la responsabilité de Takadoc dans les cas où une telle exclusion serait interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation, de la gestion administrative du parcours et, le cas échéant, du traitement des demandes de résiliation ou des incidents de paiement, sont traitées par Takadoc conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

Le patient est informé que certains justificatifs transmis au titre d’un motif légitime peuvent contenir des données sensibles. Il est invité, lorsque cela est possible, à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à l’examen de sa demande.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les supports, documents, exercices, présentations, vidéos, enregistrements, contenus pédagogiques et, plus généralement, tout élément mis à disposition dans le cadre du parcours demeurent la propriété intellectuelle exclusive du professionnel ou de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation écrite préalable, le patient s’interdit notamment :

• de reproduire tout ou partie de ces contenus ;
• de les diffuser ou de les communiquer à un tiers ;
• de les exploiter à des fins commerciales ;
• de les enregistrer ou de les mettre à disposition sur un quelconque support.

Cette interdiction s’applique également aux échanges intervenant durant les séances de groupe.

Article 16 – Réclamations

Toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGV peut être adressée à Takadoc à l’adresse suivante : reclamation@takadoc.fr. Takadoc s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les réclamations portant sur les fonctionnalités de la Plateforme, le processus de réservation, les frais de réservation, les paiements réalisés au profit de Takadoc ou, plus généralement, les services fournis par Takadoc seront examinées par cette dernière.

En revanche, les réclamations relatives à la prise en charge thérapeutique, au contenu des séances, aux choix médicaux ou paramédicaux du Professionnel, à la qualité des soins, ou plus généralement à l’exécution du contrat conclu entre le Patient et le Professionnel relèvent exclusivement de la responsabilité du Professionnel concerné et doivent lui être adressées directement.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le patient peut, après réclamation écrite préalable demeurée sans solution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation sélectionné par Takadoc dont les coordonnées sont les suivantes :

[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]

Ces informations demeurent également accessibles de manière visible et lisible sur notre site.

Les litiges portant sur les prestations thérapeutiques délivrées par les Professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation en application de l’article L.611-4 du Code de la consommation. Seul les litiges relatifs aux services fournis par Takadoc relèvent du médiateur de la consommation désigné par Takadoc.

Article 17 – Modification des présentes CGV

Takadoc se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toutefois, les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de cette réservation.

Les modifications apportées aux présentes CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà effectuées, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent de rechercher d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et sans préjudice du recours préalable à la médiation de la consommation lorsque celle-ci est applicable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun de la consommation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l’attention de [identité et adresse de Takadoc] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

[à compléter- thématique et créneau horaire du groupe – nom du professionnel – date de démarrage ]

Commandé le / réservé le : [●]
Nom du patient : [●]
Adresse : [●]
Email associé au compte Takadoc : [●]

Date : [●]
Signature : [●]