CGV

Conditions générales de ventes

Mis à jour le : 11 juin 2025

ARTICLE 1 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation des services numériques payants proposés par Takadoc, plateforme exploitée par la société TKD Santé, à destination exclusive de particuliers majeurs.

ARTICLE 2 : Description des services proposés

Takadoc propose un parcours numérique d’auto-accompagnement destiné aux personnes souhaitant améliorer leur relation à l’alimentation.

Le Parcours Autonome (149€ TTC) comprend : un test d’auto-évaluation comportementale, l’accès à un programme structuré d’exercices numériques, un questionnaire de suivi de son rapport à la nourriture. Le contenu est accessible immédiatement après paiement.

Certains services (résultat du test d’auto-évaluation, accès limité aux ressources) sont accessibles gratuitement dès la création d’un compte.

ARTICLE 3 : Conditions d’inscription et d’achat

L’achat d’un parcours est réservé aux personnes majeures. Il peut être réalisé pour un mineur, sous réserve que le paiement soit effectué par un représentant légal. La création d’un compte utilisateur nécessite la saisie du nom, prénom, adresse électronique et mot de passe.

ARTICLE 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est réalisé via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Takadoc. Le Parcours Autonome est payable en une fois.

ARTICLE 5 : Accès aux services et durée du programme

L’accès au parcours numérique est accordé de manière illimitée dès la validation du paiement, sauf en cas de résiliation du compte par l’utilisateur ou de suppression conformément aux présentes CGV. Toutefois, pour des raisons de sécurité et de bonne gestion des données, Takadoc se réserve le droit de supprimer les données de tout compte resté inactif pendant une durée continue de douze (12) mois. L’utilisateur concerné sera informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant toute suppression effective, avec possibilité de se reconnecter pour maintenir son compte actif. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’utilisateur pourra, sur simple demande, récupérer une copie de ses données personnelles avant la suppression.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client, et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation. En validant son paiement, l’utilisateur reconnaît avoir expressément demandé à bénéficier d’un accès immédiat aux contenus numériques et renoncer à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 : Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à respecter les règles de bon usage de la plateforme, et à utiliser les contenus uniquement dans un cadre personnel, informatif et non médical. Il est seul responsable de l’interprétation des résultats des outils d’auto-évaluation ou des effets ressentis au cours du parcours.

L’Utilisateur s’engage à se comporter de façon loyale avec Takadoc, à ne pas dénigrer ou tenir des propos diffamatoires à l’égard de Takadoc et du Site et à respecter la propriété intellectuelle de tous outils et contenus fournis par Takadoc dont il lui reconnait la pleine et entière propriété.

Le client convient qu’il n’utilise le Service qu’à son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le client convient de s’abstenir :

D’utiliser le contenu du Site et du Service de manière illégale pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ou du Service.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Takadoc.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus et des Services de Takadoc.
De dénigrer le Site et ses Services

ARTICLE 8 : Responsabilité de Takadoc

Takadoc ne propose ni diagnostic médical, ni prescription, ni consultation. Les services ont une vocation informative et de soutien à l’autonomie. Takadoc ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation, d’un usage inadapté ou des attentes irréalistes vis-à-vis du parcours proposé.

ARTICLE 10 : Données personnelles

Takadoc traite les données personnelles dans le respect du RGPD. L’administrateur peut accéder à certaines informations techniques (résultats aux tests, accès aux exercices, date de dernière activité) à des fins de suivi interne. Les détails sont précisés dans la politique de confidentialité disponible séparément.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des outils et contenus fournis par Takadoc sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du Site et de ses Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Ainsi l’Utilisateur s’engage à une utilisation personnelle et individuelle des Services de Takadoc, à ne pas télécharger, modifier, diffuser de quelque façon que ce soit les informations et le contenu du Site et à ne pas en faire une utilisation commerciale.

ARTICLE 12 : Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de Takadoc, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de Takadoc est accessible de 9h – 18h du lundi au vendredi par mail à reclamation@takadoc.fr ou par courrier à TKD Santé, 2bis avenue du crêt du Maure, 74000 Annecy.

ARTICLE 13 : Médiation – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client est informé qu’il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Takadoc s’engage à désigner un médiateur agréé et à mettre à jour les présentes CGV dès que possible. En attendant, le client peut également soumettre sa plainte via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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