Conditions générales d'utilisation
Mis à jour le : 11 juin 2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les termes et conditions dans lesquels la société TKD Santé, immatriculée sous le numéro 983 403 890 et désignée par le nom commercial « TAKADOC », permet à toutes personnes physique ou morale d’accéder à ses Sites et aux Services associés, ci-après « Utilisateurs ».
TKD Santé exploite deux sites distincts :
- https://takadoc.eu : site vitrine d’information sur la solution Takadoc, permettant également d’accéder à un test d’auto-évaluation comportementale.
- https://app.takadoc.eu : plateforme réservée aux Utilisateurs inscrits, qui donne accès à des contenus personnalisés, aux résultats des tests et aux services gratuits ou payants proposés par Takadoc.
L’utilisation de l’un ou l’autre des Sites de TKD Santé par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
DÉFINITIONS
« Éditeur » désigne la personnalité morale indiquée dans les mentions légales
« Services » désigne les fonctionnalités gratuites ou payantes notamment les articles, les tests et les parcours de soin.
« Site » désigne les sites internet de Takadoc, que ce soit le site vitrine accessible à l’adresse https://takadoc.eu ou la plateforme nécessitant un compte utilisateur à l’adresse https://app.takadoc.eu.
« Utilisateur » désigne les personnes physiques ou morales naviguant sur les Sites
ARTICLE 1 : Objet des Sites
Les Sites Takadoc ont pour objectif de sensibiliser, d’informer et d’accompagner les personnes concernées par des troubles du comportement alimentaire (TCA).
Les services proposés se répartissent entre deux espaces distincts :
1.1 Site vitrine – https://takadoc.eu
Accessible à tous les utilisateurs, ce site permet de :
- Découvrir la mission, les engagements et les actualités de Takadoc ;
- Lire des articles d’information et de sensibilisation (blog) ;
- Accéder au test d’auto-évaluation comportementale (la création d’un compte est nécessaire pour consulter le résultat) ;
- En savoir plus sur les parcours proposés.
1.2 Plateforme – https://app.takadoc.eu
Accessible uniquement après création d’un compte utilisateur, la plateforme permet :
- De consulter les résultats du test d’auto-évaluation comportementale ;
- D’accéder à des ressources numériques (articles, interviews, outils pratiques) ;
- De suivre un parcours d’auto-traitement structuré proposé par Takadoc ;
- De réaliser des tests de suivi permettant d’évaluer la progression de l’utilisateur.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit d’accès limité, personnel, non exclusif et révocable à ces services, dans le respect des présentes Conditions.
ARTICLE 2 : Avertissement médical
Les services proposés sur les Sites, y compris les tests d’auto-évaluation comportementale, les outils d’évaluation, les ressources et les parcours d’auto-traitement, ont une visée informative et pédagogique.
Ils ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic au sens légal du terme, et ne peuvent se substituer à une consultation ou un suivi par un professionnel de santé qualifié. L’Utilisateur reconnaît donc expressément que les outils proposés ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 et qu’ils ne visent pas à diagnostiquer ou traiter une maladie.
L’Utilisateur est expressément informé que seuls les professionnels de santé sont habilités à établir un diagnostic médical, proposer un traitement ou évaluer la sévérité d’un trouble, conformément aux critères cliniques reconnus.
Par conséquent, la responsabilité de Takadoc ne saurait être engagée :
- En cas de mauvaise interprétation des résultats des tests,
- En cas de retard de diagnostic ou de renoncement à consulter un professionnel de santé,
- En cas de dommages résultant de l’utilisation inappropriée des contenus ou outils proposés sur les Sites.
Ou encore des conséquences liées à l’utilisation des conseils, sauf en cas de faute grave directement imputable à l’Éditeur, prouvée par l’Utilisateur et ayant causé un préjudice certain.
Takadoc agit dans une démarche de soutien à l’autonomie de l’utilisateur, mais ne remplace en aucun cas un parcours de soin médical ou thérapeutique conventionnel.
ARTICLE 3 : Accès au Site
L’accès au site vitrine ne nécessite pas de création de compte. L’accès à la plateforme requiert la création gratuite d’un compte Utilisateur. Certaines fonctionnalités sont accessibles uniquement après achat d’une offre (voir CGV). L’acceptation des présentes CGU est requise pour la création d’un compte utilisateur. En cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des CGU.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
- Une résolution d’écran de 1920×1200 pixels ;
- Les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.
L’Éditeur, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux sites et à ses services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou limiter l’accès aux sites ou à certaines fonctionnalités à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour. Il peut aussi suspendre ou refuser l’accès à un ou plusieurs utilisateurs.
En cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou malveillante des Services, l’Éditeur pourra résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4 : Suppression de comptes inactifs
Pour des raisons de sécurité et de bonne gestion de la plateforme, l’Éditeur se réserve le droit de désactiver ou supprimer tout compte Utilisateur inactif depuis plus de 12 mois.
L’Utilisateur concerné sera informé par email au minimum 30 jours avant toute suppression effective.
Sur simple demande écrite, l’Utilisateur pourra obtenir une copie des données personnelles qu’il a fournies à Takadoc, conformément au droit à la portabilité prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 5 : Signalement
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse hello@takadoc.fr
ARTICLE 6 : Utilisation du Site
Les Utilisateurs s’interdisent :
- De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Takadoc, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
- De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur les Sites afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Takadoc.
- De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur les Sites, sans l’accord expresse et écrit de l’Éditeur ;
- De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
- D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
- De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Takadoc. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
- De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de l’Éditeur ;
- De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
- De perturber ou troubler, directement ou indirectement Takadoc, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure des Sites, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur les Sites.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. L’Éditeur vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Sites de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services, de manière temporaire ou définitive, sans préavis ni indemnisation. Ce droit s’applique également en cas de comportement frauduleux, abusif ou contraire à l’éthique du service.
ARTICLE 7 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur les Sites.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, l’Éditeur ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
ARTICLE 8 : Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à ses Sites en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques. Aussi tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
En tout état de cause, l’Éditeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur les Sites soient réputées fiables.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
Ainsi, l’Éditeur pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 9 : Données à caractère personnelles
Toutes les données à caractère personnel dont dispose l’Éditeur sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant l’Éditeur à traiter, et à transférer ces données à des sous-traitants ou prestataires techniques autorisés, uniquement pour les finalités suivantes
- Permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités proposés par les Sites,
- Prévenir toute fraude et /ou
- Réaliser des analyses statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation des Sites et de personnaliser l’expérience Utilisateur, l’Éditeur utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par l’Éditeur en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. L’Éditeur fait appel à des sous-traitants techniques situés dans l’Espace Économique Européen et s’assure de leur conformité au RGPD.
Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par les Sites.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à l’Éditeur. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@takadoc.fr
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Certaines données collectées peuvent être considérées comme sensibles au sens du RGPD (notamment les réponses aux tests liés aux troubles du comportement alimentaire). Ces données ne sont accessibles qu’à l’Utilisateur, ne sont pas partagées à des tiers sans consentement explicite, et font l’objet de mesures de sécurité renforcées
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Les contenus des Sites, notamment les designs, textes, logos, graphiques, images, vidéos, icônes-boutons, logiciels, fichier audio et autres appartiennent à l’Éditeur, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Ils sont donc protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur avant toute reproduction, copie, publication, exploitation partielle ou totale de ces différents contenus et Service, ce qui serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires le cas échéant.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
ARTICLE 11 : Non sollicitation et concurrence déloyale
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, réutiliser, exploiter ou détourner, directement ou indirectement, les Services, contenus, outils, fonctionnalités ou concepts développés par l’Éditeur à des fins personnelles ou professionnelles dans un but concurrentiel.
Il s’interdit notamment de créer, proposer ou contribuer à un service, une plateforme ou un dispositif numérique visant à accompagner les personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire, fondé sur des principes, parcours, tests ou formats similaires à ceux de Takadoc, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Cette interdiction est valable pendant toute la durée d’utilisation des Services et pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin de cette utilisation, quel qu’en soit le motif.
Toute violation de cette clause pourra faire l’objet de poursuites sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme économique.
ARTICLE 12 : Liens Hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur les sites n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page des Sites sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 13: Durée des conditions générales d’utilisations et évolution
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site et des Services.
L’Éditeur du Site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans justification. Les Utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.
ARTICLE 14: Indivisibilité
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
ARTICLE 15 : Droit applicable et juridiction compétente
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Takadoc et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
